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Les démarches pour obtenir son casier judiciaire français lorsqu'on est né à l'étranger

Le casier judiciaire comporte 3 bulletins. Le numéro 1 mentionne toutes les condamnations pénales et même les contraventions de 5ème catégorie (retrait du permis de conduire, par exemple). Il n'est accessible qu'aux magistrats et aux autorités pénitentiaires. Le B2 est une version allégée demandée pour l'exercice d'une profession avec des mineurs. Le casier judiciaire B3 ne mentionne que les infractions les plus graves. Il peut être demandé, lorsque vous postulez à un emploi. Mais comment faire pour obtenir votre casier judiciaire français, si vous êtes né à l'étranger ?

Vous êtes né à l'étranger, mais vous avez la nationalité française

Extrait casier judiciaire

La demande de casier judiciaire doit se faire par voie électronique auprès du service de casier national de Nantes: https://b3-nref.casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Cette demande gratuite est accompagnée d'une pièce d'identité en cours de validité, au format PDF ou JPEG ou GIF. Une fois la demande de l'extrait de casier judiciaire effectuée, vous recevez un accusé de réception. Le casier judiciaire (www.casier-national.fr) est envoyé par voie postale à votre domicile, qu'il se trouve en France ou hors des frontières. Le délai habituel est entre 5 et 12 jours. Si des condamnations sont notées sur l'extrait de casier judiciaire, l'envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez commis des infractions à l'extérieur du territoire français, elles peuvent être mentionnées dans le casier judiciaire B3. En effet, il existe des accords de transmission des données avec certains pays, comme l'Algérie, l'Angleterre, le Sénégal, la Tunisie, le Cameroun.

Vous êtes né à l'étranger et n'êtes pas de nationalité française

Le bulletin numéro 3 peut être demandé par un étranger, même s'il n'est pas né en France. La procédure est la même que celle décrite ci-dessus (demande en ligne avec un document dématérialisé prouvant l'état civil du demandeur). Elle reste gratuite.

Si vous avez déjà fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, vous n'avez pas à avoir d'inquiétude vis-à-vis d'un futur employeur. En effet, cette décision figure sur le bulletin 1 mais pas sur le bulletin 3, le seul qui peut vous être demandé.

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